Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION ст. ANNEXE ART. 13
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
L'entrée en jouissance de la retraite conventionnelle est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la réception de la demande par la caisse, à condition qu'à cette date soient remplies les conditions réglementaires.
Les arrérages trimestriels sont versés à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.